{"title-block":{"case-number":"1975-05-21/","document-number":"1975052108","full-title-fr":"21 MAI 1975. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 août 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par changement de grade et par promotion par avancement de grade et déterminant les conditions particulières de diplôme ou autres, imposées lors de la nomination à certains grades","modifies":[],"page-number":12500,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,10,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,5,21],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 août 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par changement de grade et par promotion par avancement de grade et déterminant les conditions particulières de diplôme ou autres, imposées lors de la nomination à certains grades"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/05/21/1975052108/justel"}