{"title-block":{"case-number":"1975-05-15/","document-number":"1975051504","full-title-fr":"15 MAI 1975. -  ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux","modifies":[],"page-number":6867,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,5,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,5,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/05/15/1975051504/justel"}