{"title-block":{"case-number":"1975-05-15/","document-number":"1975051503","full-title-fr":"15 MAI 1975. -  ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":6782,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,5,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,5,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/05/15/1975051503/justel"}