{"title-block":{"case-number":"1975-05-12/32","document-number":"1975051206","full-title-fr":"12 MAI 1975. - Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole, signés à Bruxelles le 13 novembre 1973.","modifies":[],"page-number":8587,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,7,9],"source":null,"starts":[[[1975,6,12],""]],"title-date":[1975,5,12],"title-fr":"Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole, signés à Bruxelles le 13 novembre 1973."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1975/05/12/1975051206/justel"}