{"title-block":{"case-number":"1975-05-10/","document-number":"1975051001","full-title-fr":"10 MAI 1975. -  LOI portant approbation de la Convention entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 7 février 1974","modifies":[],"page-number":8347,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,7,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,5,10],"title-fr":"LOI portant approbation de la Convention entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 7 février 1974"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1975/05/10/1975051001/justel"}