{"title-block":{"case-number":"1975-04-30/","document-number":"1975043007","full-title-fr":"30 AVRIL 1975. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant , en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille , les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics","modifies":[],"page-number":6438,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,5,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,4,30],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant , en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille , les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/04/30/1975043007/justel"}