{"title-block":{"case-number":"1975-04-22/","document-number":"1975042202","full-title-fr":"22 AVRIL 1975. -  ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 février 1975 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs","modifies":[],"page-number":7104,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,6,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,4,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 février 1975 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/04/22/1975042202/justel"}