{"title-block":{"case-number":"1975-04-21/","document-number":"1975042122","full-title-fr":"21 AVRIL 1975. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1965 fixant le nombre , la compétence territoriale et l'organisation des centres d'examen en vue de la réintégration dans le droit de conduire un véhicule automoteur","modifies":[],"page-number":6190,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,5,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,4,21],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1965 fixant le nombre , la compétence territoriale et l'organisation des centres d'examen en vue de la réintégration dans le droit de conduire un véhicule automoteur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/04/21/1975042122/justel"}