{"title-block":{"case-number":"1975-04-18/","document-number":"1975041804","full-title-fr":"18 AVRIL 1975. -  ARRETE ROYAL accordant une allocation aux personnes qui prêtent leur concours au traitement et à la rééducation des mineurs confiés au groupe des établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat ainsi qu'à la formation et au perfectionnement du personnel de l'Etat","modifies":[],"page-number":6769,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,5,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,4,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL accordant une allocation aux personnes qui prêtent leur concours au traitement et à la rééducation des mineurs confiés au groupe des établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat ainsi qu'à la formation et au perfectionnement du personnel de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/04/18/1975041804/justel"}