{"title-block":{"case-number":"1975-04-15/30","document-number":"1975041503","full-title-fr":"15 AVRIL 1975. - Loi portant approbation de la Convention entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement de la Malaisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Kuala Lumpur le 24 octobre 1973.","modifies":[],"page-number":9805,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,8,13],"source":null,"starts":[[[1975,8,14],""]],"title-date":[1975,4,15],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement de la Malaisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Kuala Lumpur le 24 octobre 1973."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1975/04/15/1975041503/justel"}