{"title-block":{"case-number":"1975-04-15/31","document-number":"1975041502","full-title-fr":"15 AVRIL 1975. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la faillite, le concordat et le sursis de paiement, signée à Bruxelles le 16 juillet 1969 et du Protocole additionnel signé à Bruxelles le 13 juin 1973.","modifies":[],"page-number":9088,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,7,24],"source":null,"starts":[[[1975,8,3],""]],"title-date":[1975,4,15],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la faillite, le concordat et le sursis de paiement, signée à Bruxelles le 16 juillet 1969 et du Protocole additionnel signé à Bruxelles le 13 juin 1973."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1975/04/15/1975041502/justel"}