{"title-block":{"case-number":"1975-04-04/30","document-number":"1975040450","full-title-fr":"4 AVRIL 1975. -  ARRETE ROYAL réglant les conditions d'assimilation pécuniaire des agents des services centraux du Ministère des Finances recrutes dans les services extérieurs [et des agents maintenus a la disposition des services extérieurs de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts ou qui y sont nommés] <PAS PUBLIE AU MONITEUR BELGE> <complété par AR 19-01-1993, art. 1>","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,4,4],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1975,4,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL réglant les conditions d'assimilation pécuniaire des agents des services centraux du Ministère des Finances recrutes dans les services extérieurs [et des agents maintenus a la disposition des services extérieurs de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts ou qui y sont nommés] <PAS PUBLIE AU MONITEUR BELGE> <complété par AR 19-01-1993, art. 1>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/04/04/1975040450/justel"}