{"title-block":{"case-number":"1975-04-02/","document-number":"1975040202","full-title-fr":"2 AVRIL 1975. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":4116,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,4,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,4,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/04/02/1975040202/justel"}