{"title-block":{"case-number":"1975-03-28/02","document-number":"1975032808","full-title-fr":"28 MARS 1975. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1987 et mise à jour au 28-03-2023)","modifies":[],"page-number":6442,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1975/03/28/1975032808_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1975,5,23],"source":null,"starts":[[[1977,6,24],""]],"title-date":[1975,3,28],"title-fr":"Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1987 et mise à jour au 28-03-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/03/28/1975032808/justel"}