{"title-block":{"case-number":"1975-03-21/","document-number":"1975032117","full-title-fr":"21 MARS 1975. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la date d'application des augmentations de salaires résultant de la liaison à l'indice des prix à la consommation, dans les candiseries","modifies":[],"page-number":10933,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,9,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,3,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la date d'application des augmentations de salaires résultant de la liaison à l'indice des prix à la consommation, dans les candiseries"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/03/21/1975032117/justel"}