{"title-block":{"case-number":"1975-03-14/31","document-number":"1975031411","full-title-fr":"14 MARS 1975. -  ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1975, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises","modifies":[],"page-number":4456,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,4,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,3,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1975, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/03/14/1975031411/justel"}