{"title-block":{"case-number":"1975-03-13/","document-number":"1975031301","full-title-fr":"13 MARS 1975. -  ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser en 1974 et en 1975 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins","modifies":[],"page-number":3161,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,3,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,3,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser en 1974 et en 1975 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/03/13/1975031301/justel"}