{"title-block":{"case-number":"1975-02-28/","document-number":"1975022814","full-title-fr":"28 FEVRIER 1975. -  ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1973 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail","modifies":[],"page-number":8468,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,7,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,2,28],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1973 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/02/28/1975022814/justel"}