{"title-block":{"case-number":"1975-02-20/","document-number":"1975022012","full-title-fr":"20 FEVRIER 1975. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction octroyant une indemnité spéciale à charge du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\", à certains ouvriers âgés devenus inaptes à exercer leur métier (Prepension)","modifies":[],"page-number":6117,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,5,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,2,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction octroyant une indemnité spéciale à charge du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\", à certains ouvriers âgés devenus inaptes à exercer leur métier (Prepension)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/02/20/1975022012/justel"}