{"title-block":{"case-number":"1975-02-17/","document-number":"1975021706","full-title-fr":"17 FEVRIER 1975. -  LOI modifiant la loi du 12 décembre 1969 créant une rente viagère en faveur des déportés de la guerre 1914-1918 et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, complétée par le chapitre IV de la loi du 23 décembre 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit","modifies":[],"page-number":4737,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,4,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,2,17],"title-fr":"LOI modifiant la loi du 12 décembre 1969 créant une rente viagère en faveur des déportés de la guerre 1914-1918 et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, complétée par le chapitre IV de la loi du 23 décembre 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1975/02/17/1975021706/justel"}