{"title-block":{"case-number":"1975-02-17/","document-number":"1975021702","full-title-fr":"17 FEVRIER 1975. -  ARRETE ROYAL du 10 aout 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées","modifies":[],"page-number":2770,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,3,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,2,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL du 10 aout 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/02/17/1975021702/justel"}