{"title-block":{"case-number":"1975-02-13/","document-number":"1975021303","full-title-fr":"13 FEVRIER 1975. -  LOI tendant à supprimer la formalité de la lecture des lois militaires aux recrues et modifiant, en ce sens, l'article 11 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre I du Code de procédure pénale militaire, l'article 57 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, et l'article 1er de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience","modifies":[],"page-number":2293,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,2,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,2,13],"title-fr":"LOI tendant à supprimer la formalité de la lecture des lois militaires aux recrues et modifiant, en ce sens, l'article 11 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre I du Code de procédure pénale militaire, l'article 57 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, et l'article 1er de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1975/02/13/1975021303/justel"}