{"title-block":{"case-number":"1975-02-12/","document-number":"1975021206","full-title-fr":"12 FEVRIER 1975. -  ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par ceux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs","modifies":[],"page-number":3111,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,3,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,2,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par ceux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/02/12/1975021206/justel"}