{"title-block":{"case-number":"1975-02-07/","document-number":"1975020701","full-title-fr":"7 FEVRIER 1975. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice","modifies":[],"page-number":1625,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,2,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,2,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/02/07/1975020701/justel"}