{"title-block":{"case-number":"1975-02-03/","document-number":"1975020328","full-title-fr":"3 FEVRIER 1975. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.06 du budget du Ministère des Affaires économiques pour 1974 en vue de couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale","modifies":[],"page-number":6707,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,5,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,2,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.06 du budget du Ministère des Affaires économiques pour 1974 en vue de couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/02/03/1975020328/justel"}