{"title-block":{"case-number":"1975-01-24/","document-number":"1975012413","full-title-fr":"24 JANVIER 1975. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à l'octroi de la quatrième semaine de vacances en 1975 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire","modifies":[],"page-number":8320,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,7,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,1,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à l'octroi de la quatrième semaine de vacances en 1975 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/01/24/1975012413/justel"}