{"title-block":{"case-number":"1975-01-24/","document-number":"1975012412","full-title-fr":"24 JANVIER 1975. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, concernant le maintien du salaire normal des ouvriers et ouvrières, pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles","modifies":[],"page-number":6920,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,5,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,1,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, concernant le maintien du salaire normal des ouvriers et ouvrières, pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/01/24/1975012412/justel"}