{"title-block":{"case-number":"1975-01-24/","document-number":"1975012410","full-title-fr":"24 JANVIER 1975. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières","modifies":[],"page-number":6875,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,5,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,1,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/01/24/1975012410/justel"}