{"title-block":{"case-number":"1975-01-24/","document-number":"1975012401","full-title-fr":"24 JANVIER 1975. -  ARRETE ROYAL fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail","modifies":[],"page-number":1238,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,2,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,1,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/01/24/1975012401/justel"}