{"title-block":{"case-number":"1975-01-14/","document-number":"1975011409","full-title-fr":"14 JANVIER 1975. -  LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, du Protocole annexé et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 12 juillet 1972","modifies":[],"page-number":9725,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,8,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,1,14],"title-fr":"LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, du Protocole annexé et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 12 juillet 1972"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1975/01/14/1975011409/justel"}