{"title-block":{"case-number":"1975-01-14/30","document-number":"1975011406","full-title-fr":"14 JANVIER 1975. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de couvertures non métalliques de constructions dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)","modifies":[],"page-number":1381,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,2,7],"source":null,"starts":[[[1975,2,7],""]],"title-date":[1975,1,14],"title-fr":"Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de couvertures non métalliques de constructions dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/01/14/1975011406/justel"}