{"title-block":{"case-number":"1975-01-10/","document-number":"1975011025","full-title-fr":"10 JANVIER 1975. -  ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section III du titre I du budget du Ministère des Finances pour 1974 et destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de la hausse éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale","modifies":[],"page-number":4119,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,4,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,1,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section III du titre I du budget du Ministère des Finances pour 1974 et destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de la hausse éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/01/10/1975011025/justel"}