{"title-block":{"case-number":"1975-01-10/31","document-number":"1975011014","full-title-fr":"10 JANVIER 1975. - Arrêté royal d'exécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays (Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1975 et mise à jour au 18-11-2009)","modifies":[],"page-number":5717,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,5,7],"source":null,"starts":[[[1975,5,17],""]],"title-date":[1975,1,10],"title-fr":"Arrêté royal d'exécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays (Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1975 et mise à jour au 18-11-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/01/10/1975011014/justel"}