{"title-block":{"case-number":"1975-01-10/","document-number":"1975011012","full-title-fr":"10 JANVIER 1975. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'Enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle","modifies":[],"page-number":4118,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,4,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,1,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'Enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/01/10/1975011012/justel"}