{"title-block":{"case-number":"1975-01-10/","document-number":"1975011006","full-title-fr":"10 JANVIER 1975. -  ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de Cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'Auditorat général près de la Cour militaire","modifies":[],"page-number":681,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,1,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,1,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de Cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'Auditorat général près de la Cour militaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/01/10/1975011006/justel"}