{"title-block":{"case-number":"1974-12-23/31","document-number":"1974122309","full-title-fr":"23 DECEMBRE 1974. -  ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 32, # 2, pénultième alinéa, de la loi du 29 mai 1959, tel qu'il a été remplacé par la loi du 11 juillet 1973 et fixant le montant, les modalités de calcul et le moment du paiement des subventions de fonctionnement dans l'enseignement spécial","modifies":[],"page-number":3174,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,3,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,12,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 32, # 2, pénultième alinéa, de la loi du 29 mai 1959, tel qu'il a été remplacé par la loi du 11 juillet 1973 et fixant le montant, les modalités de calcul et le moment du paiement des subventions de fonctionnement dans l'enseignement spécial"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/12/23/1974122309/justel"}