{"title-block":{"case-number":"1974-12-20/","document-number":"1974122007","full-title-fr":"20 DECEMBRE 1974. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, l, et m, des statuts du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\"","modifies":[],"page-number":996,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,1,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,12,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, l, et m, des statuts du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/12/20/1974122007/justel"}