{"title-block":{"case-number":"1974-12-13/","document-number":"1974121304","full-title-fr":"13 DECEMBRE 1974. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études supérieures, ainsi que les conditions de leur octroi, modifié par l'arrêté royal du 27 février 1973","modifies":[],"page-number":3115,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,3,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,12,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études supérieures, ainsi que les conditions de leur octroi, modifié par l'arrêté royal du 27 février 1973"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/12/13/1974121304/justel"}