{"title-block":{"case-number":"1974-12-12/","document-number":"1974121209","full-title-fr":"12 DECEMBRE 1974. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant les modalités d'octroi et le montant des allocations de sécurite d'existence","modifies":[],"page-number":6046,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,5,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,12,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant les modalités d'octroi et le montant des allocations de sécurite d'existence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/12/12/1974121209/justel"}