{"title-block":{"case-number":"1974-12-12/","document-number":"1974121208","full-title-fr":"12 DECEMBRE 1974. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 7 octobre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire","modifies":[],"page-number":5777,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,5,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,12,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 7 octobre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/12/12/1974121208/justel"}