{"title-block":{"case-number":"1974-12-10/","document-number":"1974121050","full-title-fr":"10 DECEMBRE 1974. -  ARRETE ROYAL relatif à la dispense de la carte professionnelle, pris en application de la directive du 28 juin 1973 du Conseil des Ministres des Communautés européennes concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>","modifies":[],"page-number":4130,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,4,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,12,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à la dispense de la carte professionnelle, pris en application de la directive du 28 juin 1973 du Conseil des Ministres des Communautés européennes concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/12/10/1974121050/justel"}