{"title-block":{"case-number":"1974-12-05/","document-number":"1974120501","full-title-fr":"5 DECEMBRE 1974. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes et relatif aux subsides à ces établissements","modifies":[],"page-number":229,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,1,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,12,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes et relatif aux subsides à ces établissements"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/12/05/1974120501/justel"}