{"title-block":{"case-number":"1974-11-25/","document-number":"1974112501","full-title-fr":"25 NOVEMBRE 1974. -  LOI autorisant la [BELGACOM] et des Téléphones à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de quinze milliards cinq cents millions de francs belges","modifies":[],"page-number":288,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,1,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,11,25],"title-fr":"LOI autorisant la [BELGACOM] et des Téléphones à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de quinze milliards cinq cents millions de francs belges"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1974/11/25/1974112501/justel"}