{"title-block":{"case-number":"1974-11-22/","document-number":"1974112220","full-title-fr":"22 NOVEMBRE 1974. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics","modifies":[],"page-number":14464,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,12,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,11,22],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/11/22/1974112220/justel"}