{"title-block":{"case-number":"1974-11-22/","document-number":"1974112205","full-title-fr":"22 NOVEMBRE 1974. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres","modifies":[],"page-number":993,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1975,1,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,11,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/11/22/1974112205/justel"}