{"title-block":{"case-number":"1974-11-21/","document-number":"1974112105","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 1974. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics","modifies":[],"page-number":14454,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,12,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,11,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/11/21/1974112105/justel"}