{"title-block":{"case-number":"1974-11-20/","document-number":"1974112004","full-title-fr":"20 NOVEMBRE 1974. -  LOI interprétant l'article 4 de l'arrêté royal n° 16 du 22 juillet 1939 relatif à la création d'un Fonds de dotation destiné à assurer le financement des pensions de guerre, des majorations de rentes de vieillesse et de veuve et des allocations d'orphelins","modifies":[],"page-number":14908,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,12,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,11,20],"title-fr":"LOI interprétant l'article 4 de l'arrêté royal n° 16 du 22 juillet 1939 relatif à la création d'un Fonds de dotation destiné à assurer le financement des pensions de guerre, des majorations de rentes de vieillesse et de veuve et des allocations d'orphelins"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1974/11/20/1974112004/justel"}