{"title-block":{"case-number":"1974-11-19/","document-number":"1974111910","full-title-fr":"19 NOVEMBRE 1974. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale, et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice","modifies":[],"page-number":14104,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,11,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,11,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale, et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/11/19/1974111910/justel"}