{"title-block":{"case-number":"1974-11-14/","document-number":"1974111410","full-title-fr":"14 NOVEMBRE 1974. -  ARRETE MINISTERIEL relatif a l'allocation d'un subside aux horticulteurs pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur la gasoil lourd (fuel-oil léger) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds","modifies":[],"page-number":14806,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,12,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1974,11,14],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL relatif a l'allocation d'un subside aux horticulteurs pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur la gasoil lourd (fuel-oil léger) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/11/14/1974111410/justel"}