{"title-block":{"case-number":"1974-11-12/01","document-number":"1974111220","full-title-fr":"12 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires de la fourrure et de la peau en poil, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-1991 et mise à jour au 22-04-2014)","modifies":[],"page-number":14872,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,12,12],"source":null,"starts":[[[1974,12,22],""]],"title-date":[1974,11,12],"title-fr":"Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires de la fourrure et de la peau en poil, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-1991 et mise à jour au 22-04-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1974/11/12/1974111220/justel"}